Nos compétences

• Rédaction du compromis ou de la promesse de vente (parfois par un agent immobilier).
• Vérification juridique : titres de propriété, situation hypothécaire, urbanisme, diagnostics, servitudes, etc.
• Rédaction de l’acte de vente (acte authentique).
• Sécurisation des fonds : le notaire collecte les fonds (prix, frais, taxes) et les répartit.
• Publication au service de la publicité foncière : rend la vente opposable à tous.
• Remise du titre de propriété à l’acquéreur.

• Rédiger un contrat de bail (logement vide ou meublé).
• Donner des conseils sur la durée, le dépôt de garantie, les clauses spécifiques.
• Authentifier le bail pour lui donner force exécutoire (comme un jugement).

• Rédaction de baux professionnels (ex. professions libérales) ou commerciaux (locaux commerciaux).
• Conseil sur les droits et obligations (durée, renouvellement, révision du loyer).
• Sécurisation juridique de la relation entre bailleur et locataire.

Pour le contrat de mariage :

• Conseil sur les régimes matrimoniaux (communauté, séparation de biens, etc.).
• Rédaction et signature du contrat de mariage (obligatoire chez le notaire).

Pour le PACS :

• Rédiger la convention.
• L’enregistrer au greffe ou au service d’état civil (selon les cas).
• Conseiller sur les effets patrimoniaux.

• Ouverture de la succession après un décès.
• Établissement de l’acte de notoriété (détermine les héritiers).
• Rédaction de l’inventaire du patrimoine.
• Calcul et paiement des droits de succession.
• Organisation du partage entre héritiers.
• Vérification et exécution des testaments.

• Rédaction des actes de donation (entre vifs ou avec réserve d’usufruit).
• Aide à anticiper la transmission (donation-partage entre enfants, donation au dernier vivant…).
• Optimisation fiscale.
• Authentification du partage amiable d’un bien commun ou indivis.

Depuis 2017 : les époux peuvent divorcer sans juge avec un acte notarié (si pas d’enfant mineur souhaitant être entendu).

• Reçoit et enregistre la convention de divorce.
• Assure le respect de l’équilibre de l’accord et la conformité juridique.

• Testament olographe : rédigé seul, mais le notaire peut le conserver et conseiller.
• Testament authentique : rédigé devant notaire (plus sûr, incontestable).
• Le notaire veille à la volonté du testateur, évite les erreurs, et conserve l’original.

• Conseil sur le choix de la structure juridique en fonction du projet (fiscalité, régime social, objectifs…).
• Rédaction des statuts (adaptés aux associés et à l’activité).
• Rédaction de l’acte de constitution et dépôt au greffe.
• Pour les SCI (Société Civile Immobilière), son rôle est central, car elles sont souvent utilisées pour gérer ou transmettre un patrimoine immobilier.

• Rédaction des actes (procès-verbal, mise à jour des statuts).
• Publication légale.
• Sécurisation juridique de l’opération (respect des droits des associés, formalités légales…).

• Accompagnement dans les étapes de dissolution volontaire (ou judiciaire).
• Rédaction des actes (PV de dissolution, nomination du liquidateur…).
• Clôture de liquidation et radiation de la société.

• Tenue des assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires).
• Rédaction des procès-verbaux.
• Mise à jour des statuts et du registre des bénéficiaires effectifs.
• Publication et formalités au greffe du tribunal de commerce.