Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.

Ce tarif réglementé est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession…).

D’autres prestations donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client. Cette rémunération porte le nom « d’honoraires ». L’article L444-1 du Code de commerce prévoit que la fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Vous pouvez contacter l’office de Maître Hémavati RAMASSAMY pour toute demande de frais.